CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)

sont proposées par Alison Gauthier Auto entrepreneur, dont le siège

social est sis au 927 rue Anatole Faucheux, 45770 Saran (ci-après « LE

VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet

http://maylimag.fr (ci-après le « Site »), Mode et Accessoires pour

Femmes (ci-après les « Produits » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et

compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des

informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément

aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation,

préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion

de son contrat avec Alison Gauthier Auto entrepreneur .

1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi

qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique,

agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou

libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter

du 27/12/2019.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la

commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations

respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des

Produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes

clauses contraires issues de conditions générales antérieurement

rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre

convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie

intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun

de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création

de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque

Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin

de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à

cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes

CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté

l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site

». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur

qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE

VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur

le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des

éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa

connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le

Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de

l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être

interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir

ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes

CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable,

avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en

toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa

connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès

à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès

au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau

Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de

télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion

3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre leSite accessible en

permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au

bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé.

En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu

pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur

les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et

des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence,

LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles

indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la

société Alison Gauthier, 927 Rue Anatole Faucheux 45770 Saran.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des

présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou

l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du

Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable

nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits

sur le Site.

La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs

obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte

utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer

son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le

client peut ne pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés

pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il

souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des

descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces

visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client

ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le

concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent

être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement

nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité,

de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des

ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de

celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est

gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits

fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes

taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la

commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent

varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination

hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à

la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le

récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est

tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2.Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de

la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits

commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera

systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement

avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au

processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers Paypal fourni

par Paypal

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la

validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement,

sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou

l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre

voie d’action

5.LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client

avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons

effectuées en France. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra

au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de

commande ou dans la description des Produits commandés, LE VENDEUR

s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai

maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate

une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par

rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou

abimés, etc…).

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres

prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client à réception du

colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si

le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi

en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le

nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les

commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e)

au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de

date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à

compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la

vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par

lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint

au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le

Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité

des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à

s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force

majeure.

6.DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs

à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de

rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la

consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer

de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur

doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit

• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus

précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes,

en Annexe 1 ;

• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque

à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé

avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se

rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en

ligne du formulaire de rétractation, LE VENDEUR enverra au Client, sans

délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse

email fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la

rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé

auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client

est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé

à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices

transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble

des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans

un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle

est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce

remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération

des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve

de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur

le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site

par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

7.GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du

bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement

du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article

L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il

est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien

durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la

garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les

défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code

civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette

garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une

réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code

civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la

découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut

avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà

de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à

l'article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales

suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

7.1.Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le

vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le

Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant

pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra

s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession

du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent

cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément

à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut

combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la

nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard,

Alison Gauthier pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer

si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du

Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra

au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise

de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas

de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le

remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon

le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur

du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,

sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.2.Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander

l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés

n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et

donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont

suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à

l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure

telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas

acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme

doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses

indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé

par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la

procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du

Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

8.RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences

résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage

direct à l’autre partie.

8.1.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la

pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le

Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait

être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas

échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque

nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication

communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes,

ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations

contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a

commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de

l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2.Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client

la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.

Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose

et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des

potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui

serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et

insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force

majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en

aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et

qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement,

d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services

du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

9.FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au

contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être

raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel

évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un

tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses

obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures

adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de

l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une

obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre

partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel

que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV

pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne

pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de

l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218

du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec

l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée

d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait

droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou

l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre

recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents,

informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres

données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas

échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les

autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété

intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de

l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits

d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction,

adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication,

sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou

partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou

donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client

s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de

porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété

intellectuelle du VENDEUR.

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le

Site ainsi que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la

collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel

le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la

loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679

du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à

l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de

confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à

l’utilisation des données à caractère personnel du Client

collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose

vis-à-vis de ces données personnelles.

12.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements

statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du

Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son

consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser

les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces

informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces «

cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies »

en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client

procédera au paramétrage de son navigateur :

* Pour Internet Explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

* Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

* Pour Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe

=on

* Pour Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

13.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité

technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par

des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant

aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à

partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents

sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu

était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à

un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le

directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans

les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer

l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le

nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses)

et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client

consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions

territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la

juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du

contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel

devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège

social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que

« tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur

de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui

l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au

consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la

consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret

d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou

litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de

la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par

médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

AGREE - DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

* (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur :

https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,

* (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION - 9, avenue

René GASNIER, D01 - 49100 ANGERS, ou,

* (iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement

proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la

justice.

15.Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier

électronique à l’adresse suivante : contact@maylimag.fr ou par

courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si

vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

===========================================================================

A l'attention de Alison Gauthier Auto entrepreneur, 927 rue Anatole

Faucheux, 45770, Saran

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur

le(s) Produit(s) ci-dessous :

____________________________________________________________

Reçu(s) le : _______________________________

Mon nom et adresse :

_____________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.